Une proposition de loi va réformer le régime historique des concessions hydrauliques

Après l’accord de principe négocié entre la France et la Commission européenne, une proposition de loi devrait être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale visant à réformer le régime des concessions hydrauliques. Le régime des concessions contrevient en effet au droit européen de la concurrence qui impose une remise aux enchères périodique des contrats de concession. La proposition de loi transpartisane,  élaborée de concert avec l’Etat, prévoit de remplacer le régime de concession par un régime d’autorisation. Les grands barrages demeureraient la propriété de l’Etat. En parallèle, un droit d’exploitation serait attribué pour 70 ans aux concessionnaires actuels. L’hydraulique est la première source d’électricité renouvelable en France et couvre environ 13% des besoins en électricité du pays.