Les centrales PV au sol de plus de 3 MW devront obtenir un permis de construire

Le Conseil d’État a confirmé la légalité du relèvement du seuil de puissance en deçà duquel les installations solaires au sol ne sont pas soumises à permis de construire. La juridiction administrative a rejeté fin juillet le recours de la Confédération paysanne, qui demandait l’annulation pour « excès de pouvoir » de certaines dispositions du décret d’application de l’article 40 de la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023.