Le Sénat se prononce en faveur d’une réglementation des prix de l’électricité nucléaire

La Commission d’enquête sénatoriale a critiqué, dans son rapport de synthèse, la teneur de l’accord conclu entre le gouvernement et EDF à propos de la régulation du prix de l’électricité nucléaire post ARENH. La Commission considère que le schéma proposé ne régule pas véritablement le prix de l’électricité nucléaire et qu’il met en situation de risque à la fois EDF et les consommateurs. Le prix de 70 €/MWh autour duquel s’articule l’accord n’est pas contraignant pour EDF qui est de fait autorisée à vendre sa production à prix de marché sauf en cas d’envolée significative des prix. La Commission sénatoriale propose la mise en place d’un contrat pour différence pour le parc nucléaire existant assorti d’un prix de 60 à 65 €/MWh. Dans un tel schéma, le prix de l’électricité nucléaire serait intégralement réglementé.