Le Parlement vote la loi étendant les tarifs réglementés de vente d’électricité
Le Sénat a voté, en séance publique et en troisième lecture le 3 avril, la proposition de loi visant à protéger EDF d’un démembrement éventuel. Le texte n’a pas été modifié par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale en février, ouvrant la voie à sa promulgation. Le texte adopté prévoit la conclusion d’un contrat de dix ans, renouvelé tous les trois ans, entre l’État et EDF et déterminant « les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissement, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité ». Il étend également, à partir du 1er février 2025, les tarifs réglementés de vente à toutes les TPE et aux communes de moins de 25 000 habitants.