Le Conseil d’Etat valide la fusion entre l’ASN et l’IRSN

Dans un avis du 14 décembre, le Conseil d’Etat a estimé que la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) « ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ni aux instruments internationaux régissant la sûreté nucléaire et la radioprotection » et que « les exigences qui en résultent en matière d’indépendance, de prévention des situations de conflits d’intérêts et de transparence sont satisfaites ». Concernant l’organisation de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le juge note la « nécessaire distinction fonctionnelle entre le processus d’expertise et d’instruction conduit par les services et le processus d’élaboration des avis et des décisions délibérés par le collège ».