La France trouve un accord avec la Commission européenne sur l’hydraulique

Le différend qui oppose la France à la Commission européenne depuis près de 20 ans à propos du régime français des concessions hydrauliques serait en voie de résolution. L’accord de principe trouvé entre la Commission et le gouvernement français prévoit de remplacer les concessions échues par un régime d’autorisation dont les modalités devront être précisées. L’accord écarte le transfert de propriétés des barrages de l’Etat vers les compagnies d’électricité. Les futurs contrats d’autorisation d’exploitation à long terme à conclure entre l’Etat et les futurs gestionnaires ne concernent que les ouvrages exploitées par EDF et par la SHEM (société hydroélectrique du midi, filiale d’Engie), la Compagnie nationale du Rhône relevant d’un statut spécifique. L’accord prévoit que 6000 MW de capacité actuellement exploités par EDF seront mis à disposition des concurrents d’EDF qui pourront commercialiser l’énergie produite à leurs clients. Ces « capacités virtuelles » seront mises en vente dans le cadre d’enchères organisées par la Commission de régulation de l’énergie.