La Commission européenne a publié les grandes lignes de la réforme de l’EU ETS

La réforme du système européen de quotas d’émission proposée par la Commission européenne comporte quatre volets :

• Révision de la trajectoire de réduction du nombre de quotas en circulation : la Commission propose de revoir la trajectoire de réduction du nombre total de quotas en circulation – déterminée par le facteur de réduction linéaire (LRF) – après 2030. Le LRF passerait ainsi de 4,4 % en 2028 à 3,7 % sur la période 2031-2035. Il passerait ensuite à 1,7 %, à partir de 2036. Sur cette base, le nombre de quotas en circulation s’annulerait entre 2046 et 2048.
• Réforme de la réserve de stabilité du marché : la Commission propose d’adapter les règles de dotation de la réserve afin de laisser davantage de quotas en circulation. Selon les règles actuelles, 24 % des quotas sont placés dans la réserve – donc retirés du marché – lorsque le nombre de quotas en circulation dépasse 1 096 millions. Le texte prévoit de réduire de moitié le taux d’absorption, qui passerait ainsi à 12 %, et de faire passer le seuil à 947 millions. À l’inverse, 100 millions de quotas seraient remis sur le marché si le nombre de quotas en circulation tombe sous les 300 millions (contre 400 millions actuellement).
• Allocation de quotas gratuits : pour les secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), la Commission propose de réintroduire 15 % de quotas gratuits. Les quotas gratuits ne seraient totalement supprimés qu’en 2038, au lieu de 2034 dans le cadre des règles en vigueur aujourd’hui. Sur la période 2021-2025, les quotas gratuits ont couvert environ 85 % des émissions des industries fortement consommatrices d’énergie. La Commission estime que ce chiffre s’établira en moyenne à 78 % au cours de la période 2026-2030. 80 % des quotas octroyés chaque année à titre gratuit aux entreprises ne le seront qu’à la condition qu’elles publient au préalable des plans de décarbonation.
• Financement de la décarbonation : La Commission veut faire de l’ETS un instrument de financement de la décarbonation en fléchant les recettes des ventes de quotas par les Etats vers les investissements de décarbonation.